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Rappel du cadre législatif et réglementaire (extraits de la Loi d’Orientation Agricole de juillet 1999)

panorama des serres

« Les exploitations et ateliers technologiques des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont des unités de production à vocation pédagogique. Elles assurent l’adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion de techniques nouvelles ».

« L’exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l’état ou après première transformation, qui assure à ce titre des fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l’article L. 311-1 du code rural ».

« Leur orientation, leur conduite et leur gestion, qui se réfèrent aux usages et pratiques commerciales des professions concernées, sont utilisées comme moyens de formation, d’expérimentation de démonstration et de développement ».

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